Les documents du SAGE et la portée juridique
Toutes les décisions dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les objectifs du PAGD et conformes avec le règlement dès l’entrée en vigueur du SAGE donc à la date de publication de son arrêté d’approbation.
Une fois le SAGE approuvé, il sera composé de deux documents :
- Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
- Le réglement
Le plan d’aménagement et de Gestion Durable de la Ressource en Eau (PAGD)
Le PAGD constitue le document de planification du SAGE. Il définit les priorités du territoire en matière d’eau et de milieux aquatiques, les objectifs à atteindre et les dispositifs à mettre en œuvre pour y parvenir. Il fixe également les conditions de réalisation du SAGE en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaire à sa mise en œuvre.
En bref, le PAGD définit les objectifs de gestion, de mise en valeur et de préservation de la ressource. Ces dispositions peuvent consister en :
- Des orientations de gestions
- Des programmes d’actions à mettre en place sur des zonages prioritaires définis préalablement (zones de protection des aires d’alimentation de captages, zones naturelles d’expansion de crues à préserver, zones à l’aléa érosif élevé, zones humides d’intérêt environnemental particulier, zones stratégiques pour la gestion de l’eau)
- L’accroissement des connaissances (réseau de mesures, inventaires, études…)
- Des actions de communications vers une population cible
L’ensemble des décisions administratives dans le domaine de l’eau s’appliquant sur le territoire du SAGE doit être compatible avec le PAGD de même que les documents de planifications en matière d’urbanisme (PLU, SCOT et carte communale) et le schéma départemental de carrière.
Les délais de mise en compatibilité de ces décisions et des documents de planification sont définis par la CLE.
Le règlement
Les règles édictées par la CLE permettent d’assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD. D’après le code de l’environnement (art. L212-5-I-2° et R.212-47), des règles ne peuvent être édictées que sur les thématiques ci-dessous.
Le règlement peut définir:
- Des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage en édictant des règles portant sur la répartition en pourcentage de volume d’eau prélevé par les différentes catégories d’utilisateurs.
- Des règles particulières en vue d’assurer la préservation et la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Ces règles particulières seront applicables :
- Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de rejets et de prélèvements (forage, prises d’eau, barrages…)
- Aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) inscrits dans la nomenclature loi sur l’eau ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
- Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides
- Des règles nécessaires à la préservation et à la restauration
- Qualitative et quantitative de la ressource en aire dans les aires d’alimentation de captage d’eau potable d’une importance particulière
- Des milieux aquatiques dans les zones d’érosion
- Et au maintien des zones humides d’intérêt environnemental particulières et des zones stratégiques à la gestion de l’eau.
- Des mesures pour améliorer le transport de sédiment et assurer la continuité écologique des cours d’eau en fixant les obligations d’ouverture périodique des vannages des ouvrages hydrauliques inventoriés dans le PAGD.
Ces règles sont opposables non seulement à l’administration mais également aux tiers. Cela signifie que les décisions prises dans les domaines cités ci-dessus doivent être conforme aux règles du SAGE. Des sanctions en cas de non respect ces règles pourront être prévues par la CLE.
Le projet de PAGD et de réglement du SAGE des Deux Morin sont téléchargeables dans la rubrique « SAGE des Deux morin », sous rubrique « Les documents du SAGE des Deux Morin ».
